Les réductions d'impôt consenties aux ménages qui achètent un logement en s'engageant à le louer à un loyer maximal pendant quelques années sont à la fois peu efficaces et très coûteuses pour les finances publiques, estime la Cour des Comptes.
Ces réductions d'impôt sur le revenu, consenties aux bailleurs individuels, coûtent de plus en plus chères. Elles sont passées de 606 millions d'euros en 2009 à 1,7 milliard en 2015. De plus elles aident des ménages "dont les revenus sont relativement élevés, et même parfois importants", pointe la Cour. Près de la moitié (45 %) se situait en 2013 dans la tranche d'imposition comprise entre 27 000 euros et 71 000 euros, et près du quart appartenaient aux 2,3 % des foyers imposés disposant de 71 000 à 151 000 euros annuels.
Pour autant, sont-elles efficaces ? Non. Selon les Sages, elles ont à la fois un "impact économique limité" et une "efficacité faible" pour accroître le nombre de logements locatifs accessibles : l'offre ainsi créée ne représente que 10 %, soit une "faible part" de la production totale de logements. Quant à "l'effet modérateur" que ces aides sont censées avoir sur les loyers du privé - car le bailleur a obligation de louer pendant plusieurs années à des prix inférieurs au marché - il n'a pas non plus été mesuré. En comparaison, d'autres dépenses publiques "permettent, à volume égal, d'augmenter plus durablement le parc de logement locatif", pointe la Cour.
Les baux conclus ou renouvelés en 2016 concernant les investissements locatifs Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo et Besson, ont vu leurs nouveaux plafonds de loyers et de ressources, révisés à la hausse.
Pour les investissements locatifs outre-mer, seule la date de prise d'effet du bail compte .
Selon une étude sur les nouvelles tendances en matière d’usages de l’immobilier réalisée par Opinion Way pour Guy Hoquet, l’achat d’un bien immobilier en investissement locatif intéresse près de 8 Français sur 10.
L'investissement sous le dispositif Pinel enregistre un rendement locatif plus élevé dans les deux-pièces.
Conformément à une annonce faite par le Chef de l'Etat en avril, le projet de loi de finances pour 2017, présenté hier à la presse, prévoit la prorogation d'un an de la réduction d'impôt Pinel en faveur de l'investissement locatif, soit jusqu'au 31 décembre 2017.
Pas de crédit d'impôt transition énergétique pour les résidences secondaires ou les investissements locatifs.