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Sans justificatif, pas d’indemnisation !

Posté le : 16/03/2020

Deux sœurs procèdent au partage de la succession de leurs parents. Soutenant avoir réalisé des travaux de rénovation dans le bien immobilier attribué à sa cadette et avoir financé différentes charges y afférent, l’ainée saisit toutefois la justice afin d’obtenir le remboursement des sommes qu’elle a ainsi investies. Sensibles à sa démarche, les juges condamnent la soeur cadette au paiement des charges litigieuses. En revanche, ils considèrent, qu’en l’absence de toute facture, la sœur aînée n’a pas à être indemnisée du coût des travaux qu’elle a réalisés après le partage. Il en va de même pour ceux entrepris avant le partage, puisqu’à cette époque, elle agissait en tant que co-indivisaire dans le cadre de l’indivision successorale.

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