Contestation du prix : l’expertise compte !

16/03/2020
Thumbnail [16x6]

Un particulier acquiert un studio puis, constatant que la surface du bien est inférieure à celle indiquée dans l’acte de vente, sollicite en justice la réduction proportionnelle de son prix. A l’appui de sa démarche, il produit un rapport d’expertise attestant ses dires. Mais les juges rejettent sa demande au motif qu’ils ne peuvent se fonder exclusivement sur une mesure d’instruction effectuée à la seule demande de l’acquéreur, hors la présence du vendeur. Censure de la Cour de cassation ! Si les rapports établis unilatéralement à la demande d’une partie ne peuvent être examinés par le juge, il en va différemment lorsque ces rapports ont été versés au débat et soumis à la libre discussion des parties !