Un contrôle renforcé sur les PEL et CEL
Afin de prévenir tout abus où des épargnants détiendraient plusieurs PEL ou CEL pour bénéficier plusieurs fois de la prime d'État, voire de façon irrégulièrement majorée, un décret du 8 novembre 2023 autorise les banques à effectuer un contrôle d'homonymie via un traitement automatisé des données personnelles.
Lors de l'instauration d'un Plan d'Épargne Logement (PEL) ou d'un Compte Épargne Logement (CEL), la banque doit s'assurer que le client n'a pas déjà souscrit à l'un de ces placements. Cette pratique, en vigueur depuis plusieurs années pour les Livrets A, a été étendue en mars 2021 aux PEL et CEL, ainsi qu'aux Livrets de Développement Durable et Solidaire (LDDS) et aux Livrets d'Épargne Populaire (LEP).
Le ministère de l'Économie souligne que ces doubles souscriptions sont souvent fortuites, notamment lorsque quelqu'un souscrit un plan d'épargne logement à l'âge adulte alors qu'il en possède déjà un ouvert dans son enfance par ses parents.
Il est crucial de vérifier le montant de la prime accordée, surtout pour des placements tels que le PEL et le CEL souscrits avant le 31 décembre 2017, car ils donnent droit à une prime d'État pouvant atteindre 1 525 €. Cette subvention peut être majorée en fonction du nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans la limite de 100 € par personne.
Afin de prévenir tout abus où des épargnants détiendraient plusieurs PEL ou CEL pour bénéficier plusieurs fois de la prime d'État, voire de façon irrégulièrement majorée, le décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 autorise les banques à effectuer un contrôle d'homonymie via un traitement automatisé des données personnelles.
Les PEL et CEL, destinés à financer des projets immobiliers, sont des produits d'épargne réglementée permettant de constituer un apport personnel et d'obtenir des avantages lors de la souscription d'un crédit immobilier, notamment le prêt épargne logement et la prime d'État.
Les procédures de contrôle de la mono-détention d'un PEL ou d'un CEL impliquent que la banque transmette à l'État, ou à son prestataire chargé de la gestion des primes d'épargne-logement, les demandes de prime d'épargne-logement et éventuellement celles de surprime d'épargne. Le décret précise que cette transmission inclut des données personnelles telles que le nom, le prénom, la date de naissance, le code correspondant à la commune de naissance, le numéro du compte d'épargne-logement ou du plan d'épargne-logement, la date d'ouverture, le montant de la prime, le cas échéant, le montant du prêt, la date de clôture du produit et le montant de la surprime d'épargne-logement. En cas de demande de surprime, les informations sur le nombre de personnes à charge de l'emprunteur sont également transmises.
Il est rappelé qu'en cas de détention de plusieurs livrets d'épargne identiques, le titulaire dispose de deux mois pour régulariser sa situation. Au-delà de ce délai, le produit d'épargne est soldé, et les sommes épargnées sont transférées vers un autre compte. Cependant, il est tout à fait possible d'ouvrir simultanément un CEL et un PEL, à condition que les deux comptes soient dans la même banque, et il n'y a pas d'interdiction d'avoir plusieurs PEL dans un même foyer fiscal, à condition qu'il n'y en ait qu'un par membre du foyer fiscal.
